Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les Conditions régissent la relation entre Issam Ajjan, entrepreneur individuel éditeur de Welodgia (l’« Éditeur »), et toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement (le « Client »). Les informations légales relatives à l’Éditeur figurent dans les mentions légales.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des Conditions, que le Client reconnaît avoir lues. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la souscription.

2. Définitions

• Client : la personne qui crée un compte Welodgia, soit (a) une personne physique agissant pour son propre compte, notamment pour gérer ses propres biens, soit (b) une personne agissant au nom et pour le compte d’une organisation (agence, conciergerie, société de gestion), qui déclare disposer du pouvoir de l’engager. Dans ce second cas, l’organisation est le Client.
• Client consommateur : un Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) gérant ses propres biens peut avoir cette qualité.
• Client professionnel : tout Client qui n’est pas un Client consommateur.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au compte du Client (le Client lui-même ou un collaborateur invité).
• Service : le logiciel en ligne Welodgia, accessible à l’adresse app.welodgia.com.
• Bien : un logement enregistré dans le Service.

3. Description du service

Welodgia est un logiciel en ligne de gestion des locations courte durée. Il permet notamment de gérer plusieurs biens, de créer et consulter des réservations, de visualiser des calendriers par bien et multi-biens, de synchroniser des calendriers au format iCal, de consulter des statistiques (revenus, nuits, taux d’occupation), de gérer les accès d’une équipe et de recevoir certains emails automatiques. La liste détaillée des fonctionnalités disponibles est présentée sur la page Fonctionnalités.

La synchronisation iCal dépend des flux publiés par les plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, Abritel…). Elle n’est pas instantanée et ne transmet que des dates. Welodgia n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces plateformes ou ses voyageurs, et n’encaisse aucun loyer.

Les simulateurs et guides gratuits du site fournissent des estimations indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

4. Création du compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de son inscription. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de l’usage de son compte par les Utilisateurs qu’il invite. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client peut inviter des collaborateurs et leur attribuer un rôle et des permissions. Jusqu’à 5 collaborateurs sont inclus dans l’abonnement. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs respectent les Conditions.

5. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. L’essai ne nécessite aucune carte bancaire et n’engage à rien : aucun paiement n’est prélevé et l’abonnement ne démarre que si le Client le souscrit expressément.

À la fin de l’essai, si aucun abonnement n’est souscrit, l’accès au Service est suspendu. Les données du compte sont ensuite supprimées dans les conditions prévues à l’article « Suspension et suppression du compte ».

6. Tarifs

Welodgia propose un plan unique donnant accès à toutes les fonctionnalités. Le prix dépend uniquement du nombre de Biens :

• Facturation mensuelle : 19,90 € par mois jusqu’à 3 Biens inclus, puis 5 € par mois et par Bien supplémentaire ;
• Facturation annuelle : 199 € par an jusqu’à 3 Biens inclus, puis 50 € par an et par Bien supplémentaire.

Welodgia ne prélève aucune commission sur les réservations ou les loyers du Client. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Offre de lancement : synchronisation OTA et messagerie centralisée

La synchronisation OTA (connexion directe avec les plateformes de réservation) et la messagerie centralisée ne sont pas encore disponibles ; elles sont en cours de développement et de certification, sans date de mise à disposition garantie.

L’offre de lancement est ouverte à compter de la mise à disposition de ces deux fonctionnalités, pendant une période de lancement dont les dates de début et de fin sont annoncées sur le site welodgia.com. Elle n’est pas ouverte avant cette période.

Tout Client qui s’inscrit pendant la période de lancement et souscrit un abonnement payant bénéficie de la synchronisation OTA et de la messagerie centralisée incluses dans son abonnement, sans supplément de prix, et ce tant que son abonnement reste actif, sans interruption. Pour un Client en période d’essai, le bénéfice de l’offre suppose la souscription d’un abonnement à l’issue de l’essai.

Le bénéfice de l’offre prend fin définitivement en cas de résiliation de l’abonnement ou de suspension pour défaut de paiement non régularisé ; il n’est pas rétabli par une nouvelle souscription.

Cette offre porte uniquement sur l’absence de supplément pour ces deux fonctionnalités. Le prix de l’abonnement lui-même reste susceptible d’évoluer dans les conditions prévues ci-dessus (information au moins 30 jours à l’avance, possibilité de résilier sans frais) ; en toute hypothèse, la synchronisation OTA et la messagerie centralisée resteront incluses sans supplément pour les Clients bénéficiaires tant que leur abonnement reste actif sans interruption.

7. Souscription, paiement et facturation

L’abonnement est souscrit en ligne depuis l’application. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le prix est payable d’avance, au début de chaque période (mois ou année).

Le nombre de Biens facturés évolue selon les règles décrites dans la politique de résiliation et de remboursement : l’ajout d’un Bien est facturé immédiatement au prorata de la période restante ; la réduction du nombre de Biens ne donne lieu à aucun remboursement et s’applique au renouvellement suivant.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par email et dispose d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation ; à défaut, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’au paiement. Les factures sont mises à disposition du Client sous forme électronique.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le Service étant immédiatement accessible, le Client consommateur qui souscrit un abonnement payant demande expressément, lors de sa souscription, que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur adresse à l’Éditeur une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

L’essai gratuit, sans paiement ni engagement, permet par ailleurs d’évaluer le Service avant toute souscription.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en libre-service, depuis l’application, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur (article 8). Les modalités détaillées figurent dans la politique de résiliation et de remboursement.

Pour les Clients consommateurs titulaires d’un abonnement annuel, l’Éditeur les informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

10. Obligations du client

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de location saisonnière, de fiscalité et de protection des données personnelles ;
• ne saisir que des données qu’il est autorisé à traiter, en particulier les données de ses voyageurs ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, extraction massive, contournement des accès, envoi de contenus illicites ou malveillants) ;
• vérifier les informations issues des plateformes tierces et des simulateurs avant de les utiliser pour ses obligations déclaratives.

Le Client reste seul responsable de ses obligations à l’égard des voyageurs, des plateformes, des collectivités (taxe de séjour, déclarations en mairie) et de l’administration fiscale.

11. Disponibilité et évolution du service

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident, y compris chez ses prestataires techniques ; l’Éditeur s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque c’est possible, de prévenir le Client des interruptions programmées.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Il ne supprime pas une fonctionnalité essentielle en cours d’abonnement sans en informer le Client au préalable ; le Client consommateur dispose alors des droits prévus à l’article L.224-25-25 du Code de la consommation.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation du Service non conforme aux Conditions, ou d’une erreur de saisie du Client ou de ses Utilisateurs ;
• du fonctionnement, des interruptions ou des données des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, Abritel…), notamment d’un retard de synchronisation iCal inhérent à ce protocole ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

À l’égard des Clients consommateurs, aucune stipulation des Conditions n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation dont ils disposent en cas de manquement de l’Éditeur à l’une de ses obligations, ni de les priver des garanties légales.

En toute hypothèse, les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni aux dommages corporels.

13. Garanties légales (clients consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

14. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles du Client et de ses Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client saisit dans le Service au sujet de tiers, notamment de ses voyageurs (nom, email, téléphone, dates de séjour), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur s’engage à ne traiter ces données que pour fournir le Service et selon les instructions du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (listés dans la politique de confidentialité), à aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits, à lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et à supprimer ces données à la fin du contrat.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en demander une copie à l’Éditeur pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à leur suppression.

15. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve l’ensemble des droits sur le Service. Il concède au Client, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour ses besoins propres. Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu’il ajoute (textes, photos) et autorise l’Éditeur à les héberger et à les afficher dans le seul but de fournir le Service.

16. Suspension et suppression du compte

L’accès au Service est suspendu en cas d’essai non converti en abonnement, d’impayé non régularisé dans le délai prévu à l’article 7, ou de manquement grave aux Conditions, après notification au Client sauf urgence.

Lorsqu’un compte est suspendu à la suite d’un essai non converti, ses données sont supprimées définitivement 120 jours après la suspension ; le Client en est prévenu par email 7 jours avant. Il peut à tout moment demander la suppression anticipée de son compte à l’Éditeur. Les factures sont conservées pendant la durée légale (10 ans), y compris après la suppression du compte.

17. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.

18. Droit applicable, médiation et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut, en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises. Pour le Client consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, il peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un Client consommateur et souhaitez vous rétracter.)